Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 295 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate.
Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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