Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 273 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 3 125 202 219 257 264 358 423 455 489 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Breton.

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Texte de loi N° 4627

Article 1er BA (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Exposé sommaire :

Alors que nous allons avoir deux élections importantes pour notre pays, l’adoption d'une telle disposition permettrait d'avoir l'assurance que la vie démocratique puisse s’exercer sans restriction.

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