Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Thill.
Texte de loi N° 4627
Article 1er BA (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rétablir un article du Sénat indiquant que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d'un passe sanitaire. A l'approche des élections présidentielle et législative cette précision nous parait très importante.
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