Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 186 (Rejeté)

(1 amendement identique : 115 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Breton, M. Reiss.

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Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« a ter) Le 1° du même A du même II est abrogé ».

Exposé sommaire :

Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sous format papier ou numérique conduit à une privation de liberté et est une atteinte aux libertés fondamentales.

C’est pourquoi il convient de le supprimer.

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