Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 154 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 213 315 355 432 464 473 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 4627

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que l'état d'urgence sanitaire puisse être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2021.

Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse et que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, cette prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu'à l'été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives, semble totalement injustifiée.

Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article premier et de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement pourra être convoqué avant la fin de la session ordinaire ou en session extraordinaire si la situation épidémique venait à le justifier.

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