Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 122 (Rejeté)
(1 amendement identique : 495 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
Exposé sommaire :
On ne peut condamner quelqu'un pour une action qu'il n'a pas commis mais qu'il aurait hypothétiquement prévu de commettre. Cela revient à briser la présomption d'innocence dont doivent encore pouvoir bénéficier les Français.
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