Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus raisonnable l’amende la peine exigée en cas de production d’un faux document.
La sanction proposée ici repose sur la sanction retenue pour faux et usage de faux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.