Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 113 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 57 68 184 484 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier.

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Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Exposé sommaire :

Mesure de bon sens.

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