Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4604

Amendement N° 5 (Adopté)

Publié le 16 novembre 2021 par : le Gouvernement.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.

Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.

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