Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4693

Amendement N° 3 (Tombe)

Publié le 22 novembre 2021 par : M. Bournazel, M. Blanchet.

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Texte de loi N° 4693

Article 4 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de réseaux sociaux »

les mots :

« détenus sur un service de communication au public en ligne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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