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16/11/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sanquer

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est...

22/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sanquer

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est...

22/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sanquer

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée » les mots : « acquis par legs, succession ou donation ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout auta...

22/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam

Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans l’ordre énoncé » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matérie...

22/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam

L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie perm...

22/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam

Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ». Exposé sommaire : La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État i...

22/11/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès

Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels ». Exposé sommaire : La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu...

23/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4554 - Article 4 (Rejeté)
M. Claireaux, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Ali, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Rapport du Gouvernement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis sur l'Archipel.

23/11/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sanquer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et u...

23/11/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Les enseignants originaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, justifiant des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé le vœu. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

23/11/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , un enseignant stagiaire ou titulaire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enseignants stagiaires et aux enseignants titulaires de bénéficier des critères justifiant du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les article...

23/11/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les prêts immobiliers consentis par les agents publics, enseignants titulaires ou stagiaires, ou les militaires. Tel que mentionné dans l'exposé des motifs, les CIMM touchent à l'intimité...

23/11/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Les enseignants stagiaires ou néo-titulaires ayant effectué leur stage au sein d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui reçoivent leur première affectation et répondent au II de l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’orig...

23/11/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Na...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est...

23/11/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4554 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après le mot : « fonciers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « acquis par legs, succession ou donation ; ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce qu'il ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'...

23/11/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Na...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, comprend au moins un re...

23/11/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4554 - Article 2 (Retiré)
Mme Ali, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, Mme Sage, M. Lénaïck Adam

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur des parents les plus proches ; » Exposé sommaire : A Mayotte, plusieurs fonctionnaires de police et surveillants pénitentiaires ont sollicité leurs mutations auprès de leurs Ministères respectifs, du fa...

23/11/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Ali, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, Mme Sage, M. Lénaïck Adam

L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – La priorité est également donnée aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux lorsqu’ils se manifestent pour assurer une mission ou pour ré...