Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2162 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS359 )
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la réforme du financement des services urgences proposée par le Gouvernement.
En effet, cette réforme ne répond aux enjeux de ces services (baisse des services de garde en amont, baisse des moyens en personnel affectés, etc.) et aggrave la politique de modération de la demande de soins par des hausses tarifaires.
Or, cette politique de modération de la demande de soins par l’instauration de barrières financières a prouvé son efficacité, comme l’a démontré la Cour des comptes. Elle entraîne notamment des reports de soins avec une aggravation de l’état de santé du patient.
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