Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 2103 (Adopté)

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots :

« l’organisme »,

insérer les mots :

« de recouvrement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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