Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 2090 (Adopté)

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :

« À l’issue de ce délai »,

les mots :

« Après cette date ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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