Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 2081 (Adopté)

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.

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À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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