Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1615 (Adopté)

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Janvier.

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À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »,

les mots :

« à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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