Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1611 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« durant les mois d’octobre 2020 à »,
les mots :
« entre le 1er octobre 2020 et le 31 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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