Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1474 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage, M. Kamardine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑20. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés en Guyane et à Mayotte dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre libéral sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642- 1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du présent code jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif avec le délai d’installation déterminé par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En matière de désertification médicale, deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand désert médical de France. Il manque de tout, et plus particulièrement de personnel. Face à un service public saturé, l’exercice libéral est quasiment inexistant, avec un seul et unique gynécologue. La crise sanitaire a mis en lumière ces retards considérables du secteur sanitaire à Mayotte.
La proposition d’intégrer les activités médicales dans les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) ayant été rejeté en raison de rupture d’égalité fiscale, il convient de trouver un nouveau mécanisme d’attractivité financière.
Il est primordial de renforcer l’attractivité médicale de ces territoires particulièrement frappés pendant la crise sanitaire. Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellement diplômés à s’y installer grâce à l’instauration d’une exonération de cotisations sociales sur leurs revenus d’activité dès leur installation dans les cinq ans suivant l’obtention de leur diplôme.
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