Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1343 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 26 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022 » . »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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