Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1332 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du C, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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