Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1100 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
Après le mot :
« relatifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.