Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 998 (Rejeté)
(17 amendements identiques : AS217 AS957 298 544 558 648 720 728 843 1034 1058 1136 1347 1572 1910 1934 2197 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38 (consulter les débats)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire :
L’épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences importantes en termes d’approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques fondamentales sont venues à manquer. Cette situation qui peut entrainer des pertes de chances pour les malades n’est pas acceptable dans un pays comme la France.
Ainsi, le nombre de signalements de ruptures de stock et de risque de ruptures de stock de médicaments s’est établi à 2 446 signalements en 2020. Il était de 80 il y a 10 ans. Parmi les médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur, les médicaments cardio-vasculaires, les médicaments du système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux sont les plus
Si la LFSS pour 2020 a instauré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national ne pouvant excéder quatre mois de couverture des besoins, elle ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur dont l’interruption d’utilisation peut mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
Ainsi, cet amendement vise garantir un minimum de stock de quatre mois pour ces médicaments essentiels.
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