Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 646 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS143 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42 (consulter les débats)
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins pour les mères, à compter du jour de l’accouchement, pendant une période dont la durée est fixée par décret.
II. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit la liste des frais mentionnés au premier alinéa. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des départements participant à l’expérimentation après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Dans de nombreux pays, le post partum est une période à part. La femme qui vient de mettre au monde son enfant est prise en charge de façon globale sur un temps plus ou moins long. Il est aujourd’hui nécessaire qu’en France, les femmes qui accouchent, bénéficient d’un suivi post partum de proximité et appuyé. Tout comme l’est déjà le suivi prénatal, nous devons mieux organiser le suivi postnatal.
L’accompagnement post partum est une question de santé publique beaucoup trop ignorée. Elle l’est, au même titre que la grossesse et constitue la phase la plus à risque pour la santé mentale des femmes.
Cet amendement vise donc à mettre en place un forfait soins pour les mères avec un nombre d’heures et une durée à définir par décret qui leur permettraient de pouvoir bénéficier de soins physiques et thérapeutiques.
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