Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 606 (Tombe)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.