Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 603 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« celle mentionnée »

les mots :

« celles mentionnées ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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