Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 601 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.

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Après la première occurrence du mot :

« mots »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant une durée égale à celle mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail. ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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