Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 599 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 47 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » .
Exposé sommaire :
Coordination.
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