Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 598 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 2° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1er du titre VI du livre VIII ».
Exposé sommaire :
Coordination.
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