Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 597 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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