Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 595 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« concernés pour la prise en charge de leur frais de santé »
les mots :
« d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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