Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 350 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 47 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ».
Exposé sommaire :
Le régime social des artistes-auteurs protègent de manière insuffisante ces assurés en matière de risque maladie. En effet, en raison de leur activité particulière, ceux-ci pâtissent d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières.
Seuls les artistes-auteurs dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent ainsi bénéficier d’indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité. De fait, ce seuil exclut une majorité d’entre eux de ces prestations car ils ne remplissent pas les conditions d'activité nécessaires.
L’objet de cet amendement est donc de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. A ce titre, nous estimons que le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 300 SMIC horaires, permettant de couvrir 80 % de ces assurés en cas de maladie.
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