Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2249 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Michels, Mme Limon.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment entre services de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et services de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de disposer, à terme, d’un système unifié analogue pour les autres allocations et aides concernant le handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à poursuivre l’objectif important traduit par cet article 32 d’améliorer les systèmes d’information sur l’ensemble des aides à l’autonomie : nous souscrivons à ce que la mise en place d'une système d'information pour l'allocation personnalisée d’autonomie à domicile puisse préparer à un même outil, en particulier pour l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), aide d'Etat dont le paiement est géré par les caisses d'allocations familiales (CAF).
Cette logique d'amélioration de l'AAH était déjà l’objet de l’amendement 8 sur la proposition de loi nº 4423 visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.