Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2240 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de l’extension du tiers payant obligatoire prévu à l’article 65 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport doit permettre également d’analyser l’opportunité d’étendre l’obligation de tiers payant dans les maisons de santé et les centres de santé, et plus largement sa généralisation à l’ensemble des soins pour l’ensemble de la population.
Il vise enfin à étudier les complexités techniques de la mise en oeuvre de telles mesures, si elles étaient prises par le législateur social.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de l'extension du tiers payant obligatoire prévue à l’article 65 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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