Amendement N° 2014 (Adopté)

La mise en place du tiers-payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » - qui permet la prise en charge partielle du coût de la garde d’un enfant de moins de six ans facturé par un service de garde à domicile, une crèche familiale ou une micro-crèche, est prévue à compter du 1^er janvier 2022 par l’article 70 de la LFSS pour 2019. La mise en place de ce tiers payant doit permettre de donner une plus grande lisibilité et immédiateté aux parents sur les aides versées par les organismes de sécurité sociale pour la garde de l’enfant via ces modes d’accueil, à travers le CMG : dans cette situation en effet, les familles ne s’acquittent que du montant de la facture restant due auprès de la structure (crèche familiale, micro-crèche ou prestataire de garde d’enfants à domicile) après déduction du montant de CMG auquel elles peuvent prétendre.

L’amendement prévoit de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er septembre 2024, pour tenir compte du décalage de l’engagement des travaux nécessaires à sa mise en œuvre par la CNAF, ce décalage ayant été induit, dans le contexte de crise sanitaire par ailleurs, par les réformes structurantes mises en œuvre entre temps (notamment sur les aides au logement, l’intermédiation financière des pensions alimentaires, et le complément libre choix du mode de garde simplifié) et par la complexité très forte de cette mise en œuvre, qui implique également les entreprises du secteur et les partenaires institutionnels, en particulier les services de protection maternelle et infantile des conseils départementaux qui pourront être sollicités pour s’assurer que la structure de garde est bien autorisée par les pouvoirs publics.