Amendement N° 1998 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre au bénéfice des départements le mécanisme de remboursement entre institutions prévu par l’article 35 .1 du règlement européen (CE) 883/2004 disposant que « Les prestations en nature servies par l’institution d’un Etat membre pour le compte de l’institution d’un autre Etat membre donnent lieu à remboursement intégral ». Au regard de la jurisprudence européenne, les prestations de dépendance sont, en effet, considérées comme des prestations de soins longue durée, auxquelles s’appliquent les dispositions susmentionnées. En ce sens, elles font l’objet, lorsqu’elles sont versées pour le compte d’une personne résidant en France et relevant d’un autre pays de l’Union Européenne, EEE ou Suisse, d’un remboursement par l’Etat membre d’affiliation de l’intéressé auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur ayant servi la prestation, conformément aux articles 35 et 41 du règlement susmentionné et aux articles 62 à 69 du règlement d’application (CE) n°987/2009. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a désigné, depuis 2015, le centre national des soins à l'étranger (CNSE), géré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Morbihan, pour assurer la fonction d’organisme de liaison, en charge de la centralisation et de la gestion des dettes et créances internationales d’assurance maladie. Après remboursement par les institutions des autres Etats, la CNAM reversera ainsi à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargée de la gestion de la 5ème branche relative à l’autonomie, les sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. La CNSA les reversera ensuite aux départements concernés.