Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1719 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Brotherson, Mme Batho, M. Villani, M. Jumel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l’aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ?
Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans la bâtiment.
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