Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1374 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 33 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation.
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