Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1294 (Adopté)

(3 amendements identiques : AS1070 246 1595 )

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

Exposé sommaire :

Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitement biologique, lorsqu’elle est possible, devrait faire l’objet d’une justification médicale individuelle, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.

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