Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1185 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie afin de renforcer l’attractivité du marché français et de favoriser l’accès aux soins des patients
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