Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« horaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18 et à l’alinéa 35.
Exposé sommaire :
L’article 30 met en place un tarif plancher de 22 €/h des Services Autonomie À Domicile (SAAD) au 1er janvier 2022.
Cet amendement vise à encourager une prise en charge financière forfaitaire des services d’aide à domicile plutôt que par un tarif horaire inadapté à la réalité du travail des aides à domicile.
A titre d’exemple, lever le matin une personne souffrant d’Alzheimer peut être fait très rapidement un jour mais beaucoup plus long un autre jour.
Un tarif plancher est bien sûr souhaitable mais une dotation forfaitaire (tenant compte du niveau d’autonomie et des besoins en soins des personnes accompagnées) plutôt qu’horaire serait plus adaptée.
Cet amendement est issu de discussions avec les représentants locaux des structures de l’aide à domicile.
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