Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Chapelier, M. Potterie, M. Kervran.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapter la correction d’une ordonnance en cours de validité en vue de la première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la délivrance de verres progressifs en autorisant les opticiens-lunetiers à adapter la correction d’une ordonnance en cours de validité en vue de la première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie, et ce sous forme expérimentale.
Cette mesure ne concernerait que les patients qui portent d’ores et déjà des lunettes et qui ont déjà eu une consultation avec un ophtalmologiste dans les trois années précédentes. Cette mesure permettrait de libérer du temps médical des ophtalmologistes en optimisant les délégations de tâches qui existent d’ores et déjà entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens.
Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur et des représentants des professionnels de l’optique.
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