Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1114 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Chapelier, M. Potterie, M. Kervran.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin, et ce sous forme d’expérimentation.
En 2020, l’IGAS et l’IGESR ont formulé 28 propositions pour pallier aux difficultés structurelles de la filière de santé visuelle, et élargir le champ des mesures prises jusqu’à présent. Parmi celles-ci : l’élargissement de la liste des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers, et donc de la liste des actes qu’ils sont susceptibles de réaliser sous le contrôle des ophtalmologistes.
L’adoption de telles dispositions s’avère nécessaire pour permettre de développer réellement le recours à la télémédecine en santé visuelle, qui ne peut que passer par l’implication de l’opticien dans les protocoles de coopération.
Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur et des représentants des professionnels de l’optique.
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