Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1032 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« possible »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article, afin qu’il ne présente pas de risque d’interruption d’accès au droit à la complémentaire santé solidaire.
Il est en effet proposé d’insérer le mot « automatique » dans l’article, de manière à préciser que seul le renouvellement automatique des droits est refusé aux assurés ne s’étant pas acquitté d’une seule mensualité.
Cet amendement précise ainsi que l’assuré peut toujours accéder à une protection complémentaire de santé en opérant une démarche de régularisation de sa situation auprès de l’administration.
Il est proposé suite à un échange avec l’UNIOPSS.
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