Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4501
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité, sollicite librement une autre personne.
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