Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4499
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2021 par : Mme Calvez, M. Studer, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, M. Bois, M. Testé, Mme Hérin, Mme Colboc.
Texte de loi N° 4499
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« , y compris par un système d’abonnement ou de fidélisation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à préciser que les dispositifs d’abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne ne peuvent permettre de contourner l’application du montant minimal de tarification.
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