Bibliothèques et développement de la lecture publique — Texte n° 4484
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4484
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« , y compris les disques vidéos numériques, ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Les documents audiovisuels (DVD) relèvent d'une législation particulière puisqu'ils ne doivent être ni donnés ni vendus.
C'est ainsi que ces documents DVD, malheureusement, sont détruits.
Si cela est compréhensible quand le disque est rayé, c'est regrettable quand le DVD est dans un bon état de lecture.
Il serait donc souhaitable de leur faire bénéficier du régime de l'article L. 3212‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.
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