Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 362 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 4442
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle consécutif aux débats qui ont eu lieu en commission des Lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.