Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 6 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4273
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’article L.6327-3-2 introduit par le sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence.
Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports, qui lui octroie d'ores et déjà un droit d’accès à « toutes les informations utiles » pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes.
C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9.
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