Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266

Sous-Amendement N° 497 à l'amendement N° 219 (Adopté)

Publié le 23 juin 2021 par : Mme Leguille-Balloy.

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Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« prévisionnels »

Exposé sommaire :

Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.

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