Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 441 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« en l’absence d’accord étendu »
les mots :
« à défaut ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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